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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AOUT 2007
Le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de M. Christian de BARBARIN, Maire.
Présents : tous les conseillers municipaux à l’exception de madame Cati ALLANNO-GALLE qui a donné pouvoir à monsieur Christian de BARBARIN, de monsieur Jean-Pierre CHAMAYOU qui a donné pouvoir à monsieur Jacques CRACOWSKI, de monsieur Emmanuel SIMONNET qui a donné pouvoir à monsieur Philippe CHARRIN et de monsieur Marc JOUVES qui a donné pouvoir à monsieur Guy RAILLAN.
Secrétaire de séance : Christiane SAVASTA.
Question 1 : convention de mise à disposition pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la réforme relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, introduite par l’ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par le décret n°2007-18 du 05 janvier 2007, entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
La Direction Départementale de l’Equipement (DDE) nous informe des conséquences de la réforme et de la nécessité de revoir les modalités des conventions de mise à disposition de leur service pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
Les propositions de la DDE consistent à laisser les communes assurer le conseil en amont, traiter les déclarations préalables, et enfin pour celles qui ont des services suffisants d’assurer les récolements.
En ce qui concerne les déclarations préalables, le délai d’instruction le plus fréquent étant de 1 mois et il ne sera pas possible de retirer une autorisation tacite par une décision d’opposition tardive, ou même d’édicter des prescriptions tardivement. La commune maîtriserait entièrement l’instruction de ces dossiers, un bon nombre de ceux-ci pouvant faire l’objet d’un examen rapide d’opportunité (modification de façades, ravalement, piscine, etc…).
D’autre part, la commune garderait la possibilité de demander une assistante ponctuelle du Service Territorial Nord Est pour les situations délicates qui seraient rencontrées.
Sur ces nouvelles tâches la DDE propose des actions de formation et de sensibilisation en direction des agents, de nature à permettre à ces derniers la prise en charge des fonctions amont de l’instruction des déclarations préalables ainsi que du traitement des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (récolement).
Question 2 : classement objets mobiliers de l’église.
Le Maire informe le conseil municipal que la commission supérieure des monuments historiques a examiné en séance du 07 mars 2007, les objets suivants appartenant à l’église paroissiale Saint Etienne de la commune :
- ensemble de 9 ex-votos, peinture sur toile ou sur bois, 19ème siècle :
- ex-voto à sainte Victoire, huile sur toile, portant la date de 1814,
- ex-voto à la Vierge, huile sur toile, portant la date de 1834,
- ex-voto à la Vierge, huile sur bois, portant la date de 1 ??6,
- ex-voto à la Vierge, huile sur toile, portant la date de 1842,
- ex-voto à la Vierge, huile sur toile, portant les dates de 1841-1843,
- ex-voto à la Vierge, huile sur toile, signé Noëlle Durial, portant la date de 1850,
- ex-voto à la Vierge, huile sur toile, portant la date de 1851,
- ex-voto à la Vierge, huile sur toile, portant la date de 1857,
- ex-voto, huile sur toile, commémorant l’érection de la chapelle de la Vierge en 1839,
- partie haute d’un retable en bois doré, avec trois tableaux «Sainte Catherine», «Saint Sidoine» et «Sainte Victoire», huiles sur toiles, 17ème siècle.
La commission départementale des objets mobiliers et la commission nationale des monuments historiques se sont toutes les deux prononcées en faveur de leur classement.
Conformément à l’article L622-3 du code du patrimoine, l’accord de la commune est requis préalablement à toute mise en signature de l’arrêté de classement.
Question 3 : classement au titre des sites du massif du Concors.
Le Maire rappelle au conseil municipal que l’étude du projet de classement au titre des sites du massif du Concors est engagée depuis plusieurs années en liaison avec les communes du massif.
La continuité de la démarche implique, à ce stade, une phase plus formelle de concertation et de décision.
La Direction Régionale de l’Environnement a adressé à la commune le 19 juillet 2007 les éléments de projet correspondants sous forme de dossier mis en disposition en mairie pour observations et contre-propositions éventuelles.
En fonction de ces éléments, une réunion de synthèse sera organisée fin septembre – début octobre pour la suite du dossier.
Question 4 : logement T4 place de Verdun.
Le Maire rappelle au conseil municipal que le logement communal T4 place de Verdun, avait été désigné comme logement de fonction pour le gardien de police municipale par délibération n°2001/06 du 30 janvier 2001.
Ce logement ayant été libéré, il est proposé d’annuler sa fonction pour permettre de l’attribuer à l’officier Chef de Centre du Corps des Sapeurs Pompiers de Vauvenargues pour un montant de loyer mensuel de 550 euros révisable annuellement suivant l’indice INSEE des loyers, et avec des conditions particulières liées à la fonction du locataire, précisées dans le cahier des charges.
Question 5 : augmentation du prix des repas du restaurant scolaire – année 2007 / 2008.
Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n°2006-753 du 29 juin 2006, publié au JO du 30 juin 2006, met fin à l’encadrement des prix des cantines scolaires pour élèves maternelles, élémentaires de l’enseignement public peuvent être fixés librement par la collectivité locale qui en a la charge en tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement et des besoins exprimés par les usagers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de limiter l’augmentation du prix du repas pour les élèves en se basant sur l’évolution des indices des prix à la consommation en le fixant à 2,90€ à compter du 1er octobre 2007.
Question 6 : demande de subvention auprès du Conseil Général dans le cadre des travaux de proximité 2007.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté d’Agglomération propose une redistribution des conteneurs de tri sélectif sous forme de mise en place de colonnes semi enterrées. La commune avait à sa charge les travaux de génie civil pour les emplacements.
Question 7 : rapport annuel 2006 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2006 du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté du Pays d’Aix dont une synthèse leur a été transmis.
Il précise que ce rapport est mis à disposition des usagers en mairie.
Question 8 : décision modificative n°1 – virement de crédit.
Section fonctionnement
Article 65734 -750€
Article 6558 +750€
Question 9 : compte administratif 2006 eau et assainissement.
Le Maire informe le conseil municipal les observations du bureau contrôle budgétaire de la sous préfecture sur le compte administratif 2006 de l’eau et l’assainissement, notamment en ce qui concerne le déficit d’exploitation et le déficit d’investissement.
Il rappelle l’augmentation de la surtaxe communale décidée par délibération n°2006/20, dont les bénéfices devraient à terme équilibrer la section d’exploitation.
Concernant l’investissement, il rappelle au conseil municipal la prévision d’un emprunt qui a été remis en question.
Les questions ont été adoptées à l’unanimité.
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